DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
‍Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent les relations contractuelles entre la société Panco, enregistrée sous le numéro 920 305 711 au R.C.S. Paris et tout professionnel souhaitant acquérir les Produits vendus par la Société. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.Le fournisseur est Panco, SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 30 rue Lantiez, 75017 PARIS, numéro de TVA FR34920305711 , SIREN : 920305711 au capital social de 7 000,00 €.Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des Conditions générales peut être expédié au Client par Panco si le Client en émet la demande. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par Panco pour la période de conservation prescrite par les lois applicables. 

‍DÉFINITIONS :
‍Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit:
‍“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente et de livraison.
‍“Client” désigne toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l’existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité, qui pour les besoins de son activité souhaite passer une Commande auprès de la Société pour la fourniture de produits et de services tels que définis ci-après.
‍“Compte Client” désigne le compte en ligne sur le Site ouvert au nom du Client ayant passé une Commande auprès de la Société qui pourra y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Pour la création du Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que définies à l’article 2.1 des présentes.
‍“Commande” désigne les commandes de Produits qui peuvent être adressées à la Société par le Client, par tout moyen, directement sur le Site, par fax téléphone, email ou par l’intermédiaire d’un représentant commercial de la Société.
‍“Produits” désigne l’ensemble des produits et marchandises vendus par la société.
‍“Site” désigne le site internet www.pancobuns.com.

‍Article 1 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
‍Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Ces Conditions Générales de Vente et de livraison pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits Panco réalisées par l’intermédiaire du site Web https://www.pancobuns.com/ ou en direct. 

‍Article 2 - RÉALISATION DE LA VENTE
2.1 - La Commande
‍Toute Commande nécessite l’ouverture d’un Compte Client et la fourniture par le Client de toutes les informations nécessaires et utiles à la livraison des Produits et notamment :• Son nom ou sa dénomination sociale• Son numéro de RCS• Son adresse postale• Son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail valide.Toute commande devra faire l’objet d’une validation par la Société Panco. Cette validation interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la Commande et pourra être effectuée par e-mail ou par téléphone étant précisé que la livraison des Produits commandés par le Client vaudra entre les partiesconfirmation de la commande.La Commande effectuée sur les sites www.pancobuns.com donnera lieu à un accusé de réception qui vaudra acceptation de ladite commande par la Société Panco. Toute Commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, si tout ou partie des produits commandés est ultérieurement indisponible, la Société en informe le Client par e-mail ou par téléphone, au plus tard au moment de la livraison.Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande.Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès de la Société Panco, et au moins 24 heures avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeure. La Société Panco peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de tentative de fraude ou de non-respect par le Client de l’une quelconque des présentes dispositions.Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables font l’objet de devis envoyés aux clients. Panco se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. En aucun cas Panco ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
‍2.2 - Livraisons
‍Les livraisons sont effectuées dans un délai minimal de 48 heures (hors dimanche, lundi et jours fériés) à partir de la date de réception de la Commande.La Société peut, à titre exceptionnel, et de manière discrétionnaire, accepter de livrer les Produits commandés dans un délai inférieur à 48 heures.La livraison s’effectue du lundi au vendredi et, à titre exceptionnel, le samedi matin.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commandeLa livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Il est précisé que :
• La Société est libre dans le choix du moyen de transport ainsi que du transporteur en charge de la livraison
• Que le Client doit prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus
• Le Client, qui reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux, doit prendre toutes les dispositions nécessaires à assurer la sécurité et le bon déroulement de la livraison notamment en aménageant un espace devant l’adresse de livraison pour le dépôt des produits, et en garantissant l’accessibilité du lieu de livraison
• La livraison des Produits est limitée au dépôt des produits commandés devant l’adresse du lieu de livraison indiquée à la Commande.
• Le Client assume l’entière responsabilité pour tout dommage direct ou indirect aux personnes ou aux biens qui pourrait être causé par des opérations de manutention liées à l’entreposage des produits commandés au sein des locaux du Client et qui sont présumées avoir été effectuées à sa demande La Société Panco déclinant toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait être occasionné lors de ces opérations et notamment en cas de dommages qui pourraient résulter des sols et escaliers glissants ; Le Client devra indemniser la Société Panco de l’ensemble des dommages qu’elle aurait subi directement ou indirectement et qui résulteraient directement ou indirectement des opérations de manutention précitées.

‍Article 3 - TARIF ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT 
3.1 - Tarif
‍La Société Panco se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des Produits ainsi que les conditions de vente. Le Client est informé que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’effectue l’activité de la Société Panco, les prix des produits vendus sont soumis aux augmentations de tarifs des producteurs qui sont incompatibles avec l’élaboration d’un barème de prix pouvant figurer dans les présentes CGV. Les catalogues, dépliants et tarifs indiqués sur le Site ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, non contractuel. Par conséquent, les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Les prix indiqués sur le Site sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande. La Société Panco peut facturer au Client, en sus du prix des Produits commandés, un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement. Les prix des produits pourront être majorés d’un surcoût de transport éventuel étant précisé que ce surcoût devra être justifié par des circonstances particulières (livraison de « dépannage », augmentation sensible des coûts des transporteurs etc...).Panco procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, Panco ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, Panco doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, la Société Panco donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.

‍3.2 - Conditions de règlement
‍Le paiement des Produits commandés s’effectue à la prise de Commande ou à 30 jours via un prélèvement SEPA automatique.Les paiements effectués directement sur le Site et concomitamment à la prise de la Commande sur la base d’une facture pro-forma pourront bénéficier d’un escompte dont le montant sera indiqué sur le Site lors de la prise de la Commande.Dans l’hypothèse où le paiement n’est pas intervenu le jour de la livraison, il devra intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de la commande valant facture, sauf conditions particulières convenues avec le Client, respectant les dispositions impératives de l’article 443-1 du Code de Commerce.En cas de doute sur la solvabilité du Client, la Société Panco se réserve le droit d’exiger le paiement comptant à la livraison. A défaut la Commande pourra être annulée par la Société Panco.Les règlements sont effectués en euros :
• Par prélèvement SEPA récurrent auquel le Client aura consenti en fournissant à la Société un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé.
• Par virement bancaire effectué sur le compte de la Société étant précisé que les frais encourus par le Client du fait du virement ne sont en aucun cas à la charge de Société Panco.
• Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
• Par paiement bancaire directement sur le site internet.
La Société Panco se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque bancaire et ce sans avoir à en justifier. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les factures impayées plus anciennes ainsi que sur la partie non privilégiée de la créance.Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire : 
• Le paiement de pénalités de retard calculées sur les montant TTC restant dus à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux débiteurs professionnels
• Paiement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée par le décret du 2 octobre 2012 à 40€
• Le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC des créances dues, avec un minimum forfaitaire de 500 € ainsi qu’au remboursement de tous les frais y compris judiciaires qui auront été engagés par la Société Panco pour recouvrir sa créance.
La pénalité court à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’au complet paiement du prix. Tout défaut de règlement autorise la Société Panco à refuser toute nouvelle Commande et à exiger le paiement immédiat de toutes les factures qui pourraient être dues par le Client débiteur. En outre, le Client débiteur est informé qu’il sera livré des prochaines commandes avec un délai supérieur à 48h.
Par ailleurs, le Client autorise expressément la Société à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avoirs et/ ou ristournes éventuel, ou tout autre avantage financier préalablement accordés par la Société Panco. Toute détérioration de crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties.

‍Article 4 - RISTOURNES
‍Le Client pourra éventuellement bénéficier de ristournes sur le prix de certains Produits sous réserve qu’il s’engage à commander un certain volume de produits concernés par ladite remise.Ces ristournes feront l’objet de conditions particulières de vente figurant dans la proposition commerciale et qui fixeront:
• Les produits concernés par la remise
• Le montant de la remise
• L’obligation d’achat des produits bénéficiant de la remise
• La période concernée par l’obligation d’achat précitée.
En tout état de cause, les remises qui pourront être accordées par la Société Panco seront immédiatement annulées en cas de :
• Manquement du Client à son obligation de s’approvisionner en produits soumis à la remise concernée pendant un délai de 10 semaines à compter de la proposition de ristourne puis, par périodes successives de 10 semaines (10 semaines flottantes) sauf dénonciation par le Société
• Manquement du Client à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente
• Défaut de paiement d’une facture à son échéance
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations antérieures ou postérieures.

‍Article 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
‍Il est expressément convenu que la Société Panco se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des Produits emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès de la Société Panco des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris par la Société Panco – aux frais du Client – au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit de la Société, de tous dommages et intérêts à ce titre. La Société est en conséquence autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que la Société pourrait décider d’engager.
Le Client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à la Société– ce de façon à nous permettre d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

‍Article 6 - RESPONSABILITÉ SANITAIRE
6.1 - Manipulation et Conservation
‍Le client reconnaît qu'il est responsable de la manipulation, du stockage et de la consommation des pains à hamburger conformément aux instructions fournies par la Société Panco. Il est impératif de respecter les conditions de conservation et de préparation indiquées sur l'emballage ou dans les documents fournis.

‍6.2 - Exonération de responsabilité
‍Sauf en cas de négligence de la part de la Société Panco, celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences sanitaires résultant d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inapproprié ou d'une utilisation des produits par le client qui ne respecterait pas les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire. Un stockage approprié est un stockage dans un endroit frais sec (température inférieure à 18 degrés Celsius), à l’abris de la lumière, dans un espace sain.

‍6.3 - Avertissement
‍La Société Panco recommande vivement aux clients de suivre les recommandations d'hygiène alimentaire et de sécurité lors de la préparation et de la consommation des pains. Il est de la responsabilité du client de se conformer à toutes les exigences sanitaires applicables.

‍6.4 - Limitation de Responsabilité
‍Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société Panco ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, des pertes de profits, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de la consommation des pains, que celles-ci soient basées sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique.

‍Article 7 - REPRISE, REMBOURSEMENT OU RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS ET MARCHANDISES
‍Les produits livrés ne seront ni repris, ni remboursés, à l’exception de ceux dont les défauts auront été constatés au moment de la livraison, expressément mentionnés sur le bordereau de livraison visé par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport des marchandises, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de Produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès de la Société, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce sera considéré comme accepté par le Client.Les Produits qui sont soumis à la « date limite d’utilisation optimale – D.L.U.O » sont livrés avec une D.L.U.O. conforme à la législation en vigueur. En conséquence, la Société n’acceptera aucun retour motivé par la D.L.U.O.

‍Article 8 - EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PRÉALABLE
‍Le Client doit informer la Société de l’existence d’un contrat de fourniture exclusive qu’il aurait conclu avec un autre fournisseur. Si le Client est lié à un autre fournisseur par un contrat de fourniture exclusive en vigueur, la Société sera légitimement fondée à refuser toute Commande effectuée par ledit Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

‍Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
9.1 - Traitement informatique des données
‍Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de la Société dans les conditions ci-après définies :La Société collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but :
• D’assurer la gestion et le suivi de la création de compte
• D’améliorer la relation Société-Client
• D’aviser le Client des opérations promotionnelles de la Société
• D’assurer la gestion de la commande en ligne de produits et services et leur paiement
• D’assurer la gestion commerciale et marketingLes données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données des filiales de la Société et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués.
Les réglementations française et européenne relatives à la protection de données informatisées sont applicables quelque soit le lieu de traitement de ces données.
L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par la Société.

‍9.2 - Autorisation de communiquer sur la commercialisation des Produits par le Client
‍Le Client autorise expressément la Société à communiquer sur tous supports papier ou électronique (magazines, internet, réseaux sociaux etc ...), sur la commercialisation par ledit Client sur son point de vente des Produits commandés auprès de la Société.Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation ainsi accordée en adressant une email à contact@pancobuns.com ou un courrier à la Société : Panco, 30 rue Lantiez, 75017 PARIS.

‍Article 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
‍Seuls les tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège de la Société seront compétents, qu’il s’agisse d’une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer, conformément à l’article 1408 du Code de Procédure Civile.

‍Article 11 - DÉFAUT DE CONFORMITÉ
‍Si un Produit vendu par Panco présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par Panco le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à contact@pancobuns.com, ou par courrier à l’adresse suivante: 
30 rue Lantiez
75017 Paris FRANCE
contact@pancobuns.com 

Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à Panco le défaut de conformité dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité. Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par Panco, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé. 

‍Article 12 - GARANTIE D’AUTHENTICITÉ ET DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍Panco garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les produits portant la marque de commerce Panco sont produits à partir de matériaux et par des artisans français. La marque de commerce “Panco“, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de Panco.

‍Article 13 - CONTACTS
‍Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Panco à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous: 
30 rue Lantiez
75017 Paris France
0760143575
‍contact@pancobuns.com‍

‍Article 14 - SERVICE CONSOMMATEURS ET MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
‍Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier :
30 rue Lantiez
75017 Paris France
Par mail :
contact@pancobuns.com 
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client de PANCO ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 ]et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr .
Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.